Non, vous ne serez pas d’office condamné par les tribunaux belges si vous n’êtes pas détenteur d’un permis de conduire national belge mais toujours détenteur d’un permis de conduire national européen!
En tant que conducteur, vous ne pouvez posséder qu'un seul et unique permis de conduire européen. On entend par « permis de conduire national européen », tout permis de conduire délivré par un état membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
En principe, on peut circuler en Belgique sur la voie publique si on est titulaire d’un permis de conduire national européen en cours de validité. En effet, un permis de conduire délivré par un pays de l'UE est reconnu dans toute l'UE.
Attention toutefois car il y existe certaines exceptions, comme par exemple, en Belgique, où les permis de conduire provisoires et autres documents d'apprentissage non belges ne sont pas valables.
Par conséquent, si vous déménagez dans un autre pays de l’Union Européenne (et, en l’espèce, en Belgique, s’agissant de la délivrance d’un permis au sein de l’UE), il n’est donc pas toujours obligatoire d’effectuer de formalités particulières pour échanger celui-ci pour un permis local ; cela dépend des circonstances et il est indispensable d’analyser chaque dossier au cas par cas.
Pour savoir s’il est obligatoire d’effectuer l’échange de permis, il faut tout d’abord faire la distinction entre les permis de conduire nationaux européens dépourvus d'une durée de validité administrative (principalement d'anciens permis de conduire en papier) et les permis de conduire nationaux pourvus d'une durée de validité administrative (principalement des permis de conduire en polycarbonate au format d'une carte bancaire).
Permis de conduire national européen dépourvu d’une durée de validité administrative
Tout permis de conduire national européen en cours de validité, dépourvu d'une durée de validité administrative et dont le titulaire est inscrit depuis deux ans dans une commune belge, doit être échangé contre un permis de conduire belge sur lequel figure une nouvelle durée de validité administrative.
Permis de conduire national européen pourvu d’une durée de validité administrative
La durée de validité d'un permis de conduire national européen est de 15 ans maximum. Durant celle-ci, il n’y a aucune obligation d'échanger votre permis national européen contre un permis de conduire belge.
Il est toutefois possible de l’échanger dans certaines situations et notamment lorsque le permis de conduire national européen est perdu ou volé ou lorsque la durée de validité expire dans les trois mois, afin de garantir que la procédure d'échange soit terminée dans les délais,...
Sanction en cas d’absence d’échange du permis de conduire européen
Il se peut que, en l’absence d’échange de permis délivré par un autre Etat membre, vous soyez convoqué devant un Tribunal de police belge dès lors que certains considèrent que ce défaut d’échange pourrait être assimilé à la conduite sans permis de conduire et, par conséquent, être pénalement sanctionné.
Néanmoins, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée à cet égard, dans son arrêt du 29 février 1996, et a statué que « l’article 52 du traité [CE] s’oppose à ce que la conduite d’un véhicule à moteur par une personne qui aurait pu obtenir un permis de l’Etat d’accueil en échange du permis délivré par un autre Etat membre, mais qui n’a pas procédé à cet échange dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit de ce fait pénalement sanctionnée […] » (Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, 29 février 1996, Affaire C-193/94).
Les tribunaux belges suivent par ailleurs la jurisprudence de la Cour de justice et, pour autant que ce moyen de défense soit invoqué, ont déjà acquitté les prévenus cités devant le Tribunal de police francophone de Bruxelles, pour avoir conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire régulièrement délivré en Belgique (à titre d’exemple ; Pol. Bruxelles, 30ème chambre, 18 mai 2019, G. Z. / MP).
Par conséquent, si vous n’avez pas effectué les démarches nécessaires en vue de procéder à l’échange de votre permis mais que vous auriez pu obtenir un permis dans l’état d’accueil, cela ne peut être assimilé à la conduite sans permis et, par conséquent, cela ne peut être pénalement sanctionné devant nos tribunaux belges.
Sources :
- Site du SPF Mobilité et Transports
- Site d'aide et conseils pour les citoyens de l'Union européenne
- Arrêté Royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
- Site du SPF Mobilité et Transports, "Circulaire aux administrations communales - chapitre 27 : Permis de conduire nationaux européens"