Durant cette période de pandémie, de nombreuses personnes ont dû faire face à des vols d’avions annulés, à cause des mesures sanitaires et gouvernementales prises depuis mars 2020.
Force est néanmoins de constater que de nombreuses compagnies aériennes n’ont pas encore remboursés leur clientèle, soit par manque de temps, soit en proposant un « bon à valoir » sur un vol prochain.
Beaucoup se demandent donc s’ils sont en droit d’exiger le remboursement intégral de leur réservation.
Pour la majorité des cas, il convient de répondre positivement à cette interrogation au vu des principes applicables en la matière. Il s’agit en effet de situations tout à fait exceptionnelles lors desquelles les compagnies aériennes n’ont pas été en mesure de proposer un réacheminement.
Tout d’abord, il convient de noter qu’au niveau européen, l’article 8 du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/11 prévoit que :
« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:
a) le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, […] ; »
ou un réacheminement.
Cette législation est applicable dans les hypothèses suivantes :
• si le vol s'effectue à l'intérieur de l'UE et est assuré par une compagnie aérienne établie dans l'UE ou en dehors de l'UE;
• si le vol arrive dans l'UE en provenance d'un pays hors UE et est assuré par une compagnie aérienne de l'UE;
• si le vol part d'un aéroport situé dans l'UE à destination d'un pays hors UE et est assuré par une compagnie aérienne établie dans l'UE ou en dehors de l'UE;
• si le passager n’a pas déjà bénéficié de prestations (indemnisation, réacheminement ou assistance de la compagnie aérienne), conformément à la législation applicable d'un pays non membre de l'UE, pour des problèmes liés à un vol lors du voyage concerné.
La Commission européenne a également fourni, dans son communiqué de presse du 18 mars 2020, des orientations sur les droits des passagers dans l’UE.
Il a été spécifiquement rappelé que :
« Eu égard aux annulations et aux retards extrêmement nombreux que subissent les passagers et les opérateurs de transport en raison de la pandémie de COVID-19, la Commission entend offrir une sécurité juridique quant aux modalités d'application des droits des passagers de l'UE. En cas d'annulation, le transporteur est tenu de rembourser ou de réacheminer les passagers. ».
Enfin, les compagnies aériennes, elles-mêmes, ont généralement, sur leur site internet ou dans les conditions générales annexées à la réservation, des éléments relatifs aux annulations de vol tant en période « classique » qu’en cette période de crise sanitaire.
Il conviendra donc d’analyser plus amplement les conditions de la compagnie aérienne par le biais de laquelle la réservation a été effectuée.
Par conséquent, dans la plupart des cas d’annulation des vols d’avion en raison de la pandémie sanitaire, il vous sera certainement possible d’obtenir remboursement de votre réservation, à condition de prendre le soin d’analyser au cas par cas chaque dossier.
Si vous aussi, vous devez faire face à l’absence de remboursement de vos vols d’avion annulés, n’hésitez pas à me contacter pour tout renseignement complémentaire.